Droit à l’oubli

Droit à l’oubli pour l’accès à l’emprunt

L’accession à la propriété de la résidence principale est un acte très important pour sécuriser la vie de tout un chacun, c’est le premier acte de constitution d’un patrimoine réalisé par un français sur deux. La fin du paiement du crédit immobilier est très souvent la variable d’ajustement qui permet de compenser la baisse du pouvoir d’achat subie au moment du départ à la retraite.

Il est donc essentiel d’aider les patients atteints d’un cancer à accéder à l’emprunt immobilier en limitant au maximum les difficultés rencontrées au moment de s’assurer.

La Loi de modernisation de la Santé de janvier 2016 améliore sensiblement la donne en instaurant :

  • un délai légal de droit à l’oubli pour l’accès à l’emprunt par les compagnies d’assurance : 10 ans après la fin des soins sans récidive pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.
  • un dispositif conventionnel entre les assureurs et les associations de patients destiné à enrichir la Loi pour des pathologies qui peuvent prétendre à un délai réduit du droit à l’oubli compte tenu de la qualité du pronostic. C’est le cas pour les astrocytomes pilocytiques qui bénéficient d’un délai de 4 ans pour les majeurs au lieu de 10 ans depuis juillet 2018.

« Le SiRIC CURAMUS en collaboration avec les patients représentants des usagers et les associations, identifient les cancers susceptibles d’être présentés au Ministère de la Santé afin d’engager la démarche conventionnelle avec les Compagnies d’assurance pour obtenir une réduction du délai légal du droit à l’oubli. »

Claude Forget

Patient représentant des usagers